Code rural et de la pêche maritime

Article L951-5

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Article L951-5

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'

article L. 921-2-2

(

Validation des règles de pêche par les comités

)

Art. L.921-2-2

Validation des règles de pêche par les comités

Les règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens.

est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" La réglementation de la pêche maritime de loisir dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la pêche maritime de loisir dans les DOM

Résumé. La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est fixée par l'autorité administrative après avis du comité régional des pêches.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" La réglementation de la pêche maritime de loisir dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. "

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Source : Légifrance