Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016
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Réglementation de la pêche maritime de loisir dans les DOM
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
" La réglementation de la pêche maritime de loisir dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. "