Code rural et de la pêche maritime

Article L951-2

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Article L951-2

Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3 (Rôles des comités régionaux dans la pêche maritime), sont également chargés :


1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation) ;


2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des comités régionaux des pêches maritimes en outre-mer

Résumé. Les comités régionaux des pêches maritimes dans l'outre-mer français ont des missions de service public, comme promouvoir la recherche et participer à la réglementation de la pêche de loisir.

Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3 (Rôles des comités régionaux dans la pêche maritime), sont également chargés :


1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation) ;


2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion des ressources halieutiques dans les DOM

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 3 (V) : Modification des références dans le code de la recherche

En résumé. Le changement principal est la modification de l'article de référence dans le code de la recherche, passant du L. 342-2 au L. 521-2.

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au mardi 18 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011art. 2 : Nouvelles règles pour la pêche en outre-mer

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur la pêche étrangère à une description des missions des comités régionaux des pêches maritimes.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L951-2

Source : Légifrance