Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 1 juillet 2016
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Rôles des comités régionaux des pêches maritimes en outre-mer
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3 (Rôles des comités régionaux dans la pêche maritime), sont également chargés :
1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation) ;
2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.