Code rural et de la pêche maritime

Article L951-10

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Article L951-10

Pour l'application de l'

article L. 943-6-1

(

Procédure d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de pêche maritime

)

Art. L.943-6-1

Procédure d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de pêche maritime

Les décisions du juge sur les infractions de pêche doivent être expliquées et envoyées aux personnes concernées, qui peuvent les contester en justice. Certains appels arrêtent temporairement la décision, d'autres non, sauf si le risque de récidive est élevé ou si les amendes ne sont pas payées.

en Guyane :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

“ Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles

L. 943-4

(

Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche

)

Art. L.943-4

Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche

Un juge doit confirmer la saisie d'un navire ou véhicule utilisé pour une infraction de pêche dans les trois jours.

,

L. 943-5

(

Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi

)

Art. L.943-5

Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi

Un juge peut libérer un navire ou un véhicule saisi pour infraction à la pêche, sous conditions de caution.

,

L. 943-6

(

Destruction des navires ou véhicules dangereux

)

Art. L.943-6

Destruction des navires ou véhicules dangereux

Un juge peut ordonner la destruction d'un navire ou véhicule dangereux pour la sécurité ou l'environnement, aux frais du responsable.

et

L. 951-9

(

Procédures spécifiques en Guyane pour les décisions judiciaires

)

Art. L.951-9

Procédures spécifiques en Guyane pour les décisions judiciaires

En Guyane, les décisions du juge des libertés et de la détention doivent être expliquées et communiquées aux personnes concernées, qui peuvent les contester rapidement.

sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

“ La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. ” ;

2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : “ de l'

article L. 943-6

(

Destruction des navires ou véhicules dangereux

)

Art. L.943-6

Destruction des navires ou véhicules dangereux

Un juge peut ordonner la destruction d'un navire ou véhicule dangereux pour la sécurité ou l'environnement, aux frais du responsable.

” est remplacée par les références : “ des articles

L. 943-6

(

Destruction des navires ou véhicules dangereux

)

Art. L.943-6

Destruction des navires ou véhicules dangereux

Un juge peut ordonner la destruction d'un navire ou véhicule dangereux pour la sécurité ou l'environnement, aux frais du responsable.

et

L. 951-9

(

Procédures spécifiques en Guyane pour les décisions judiciaires

)

Art. L.951-9

Procédures spécifiques en Guyane pour les décisions judiciaires

En Guyane, les décisions du juge des libertés et de la détention doivent être expliquées et communiquées aux personnes concernées, qui peuvent les contester rapidement.

” et, à la première phrase du dernier alinéa, la référence : “ et L. 943-6 ” est remplacée par les références : “, L. 943-6 et L. 951-9 ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures judiciaires spécifiques en Guyane pour les saisies maritimes

Résumé. En Guyane, les décisions du juge des libertés et de la détention concernant les saisies et destructions de navires doivent être expliquées et communiquées aux personnes concernées, qui peuvent contester ces décisions.
Pour l'application de l'article L. 943-6-1 (Procédure d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de pêche maritime) en Guyane :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
“ Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche), L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi), L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-9 (Procédures spécifiques en Guyane pour les décisions judiciaires) sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
“ La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. ” ;
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : “ de l'article L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) ” est remplacée par les références : “ des articles L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-9 (Procédures spécifiques en Guyane pour les décisions judiciaires) ” et, à la première phrase du dernier alinéa, la référence : “ et L. 943-6 ” est remplacée par les références : “, L. 943-6 et L. 951-9 ”.

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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDestruction des bateaux illégaux en Guyane

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

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Source : Légifrance