Code rural et de la pêche maritime

Article L951-6

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Article L951-6

Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'

article L. 923-1-1

(

Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine

)

Art. L.923-1-1

Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine

Des plans régionaux sont créés pour développer l'aquaculture marine de manière durable, en concertation avec les acteurs locaux et en tenant compte des règles nationales et européennes.

est exercée par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'

article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales

(

Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer

)

Art. L.4433-15-1

Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer

Les régions d'outre-mer gèrent les ressources biologiques de la mer, avec l'aide de l'État et en respectant les accords internationaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence régionale en aquaculture marine dans les DOM

Résumé. Dans les régions d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, c'est le président du conseil régional qui s'occupe des plans pour développer l'aquaculture marine.

Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) est exercée par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication en outre-mer de l'article L. 921-2-2

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L951-6

Source : Légifrance