Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016
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Compétence régionale en aquaculture marine dans les DOM
Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) est exercée par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer).