Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la chambre de l'agriculture à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la chambre de l'agriculture remplace les comités de pêche et peut déléguer certaines tâches.
Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 22 avril 2022 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Adaptation des règles de pêche à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les comités de pêche sont remplacés par la chambre de l'agriculture, qui peut déléguer certaines missions.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Les missions mentionnées aux articles L. 912-3 (Rôles des comités régionaux dans la pêche maritime), L. 912-7 (Rôles des comités de la conchyliculture) et L. 951-3 (Missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans les départements d'outre-mer) peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L951-11