Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions communes

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Gestion de la pêche et de l'aquaculture en outre-mer

Résumé. Les collectivités locales en outre-mer gèrent la pêche et l'aquaculture, avec des règles adaptées à chaque région.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Gestion des ressources halieutiques dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, ce sont les collectivités locales qui s'occupent de gérer et protéger les poissons dans la mer.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer).

Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

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Missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans les départements d'outre-mer

Résumé. Ces comités doivent aider à améliorer les techniques et la qualité de la pêche, et participer à la réglementation de la pêche de loisir dans certaines régions d'outre-mer.

Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3 (Rôles des comités régionaux dans la pêche maritime), sont également chargés :

1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation) ;

2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.

Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

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Modification de l'article L. 912-4 pour son application en Outre-mer

Résumé. En Outre-mer, certains représentants peuvent maintenant voter sur des décisions importantes et les amateurs de pêche peuvent participer aux réunions lorsqu'il s'agit de réglementer leur activité.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 (Administration des comités de pêche maritime) est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots : " avec voix délibérative " ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir. "

Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

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Délivrance des autorisations de pêche dans les départements d'outre-mer

Résumé. À la Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane, les permis de pêche sont donnés par les autorités ou les comités régionaux, pour toutes les espèces.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

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Application en outre-mer de l'article L. 921-2-2

Résumé. Les règles de pêche de loisir dans les départements d'outre-mer sont faites par les autorités locales après avoir consulté des groupes spéciaux.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. A Mayotte, cette réglementation est prise par l'autorité administrative après consultation de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Responsables des schémas d'aquaculture en outre-mer

Résumé. L'article précise qui est responsable de l'élaboration des schémas régionaux pour le développement de l'aquaculture marine dans les régions d'outre-mer.

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer) :

1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ;

2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ;

3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ;

4° A Mayotte, par le président du conseil départemental.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Compétence en matière de saisie des biens liés à la pêche dans l'outre-mer

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le directeur de la mer et ses adjoints peuvent décider de saisir les biens utilisés pour des infractions à la pêche.

Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) le directeur de la mer et ses adjoints.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Dispositions communes
Article L951-2
Article L951-3
Article L951-4
Article L951-5
Article L951-6
Article L951-7
Article L951-8