Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour la pêche en Guyane

Résumé. En Guyane, il y a des règles spéciales pour les notifications et les délais de contestation en cas d'infractions de pêche, et un juge peut ordonner la destruction de bateaux sans pavillon.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application spécifique en Guyane de l'article L.943-6-1

Résumé. En Guyane, l'article L.943-6-1 a des règles spéciales pour les notifications et les délais de contestation.

Pour l'application de l'article L. 943-6-1 (Procédure d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de pêche maritime) en Guyane :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
" Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche), L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi), L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-10 (Destruction des bateaux illégaux en Guyane) sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
" La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. " ;
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : " de l'article L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) " est remplacée par les références : " des articles L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-10 (Destruction des bateaux illégaux en Guyane) " et, à la première phrase du dernier alinéa, la référence : " et L. 943-6 " est remplacée par les références : ", L. 943-6 et L. 951-10 ".

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Destruction des bateaux illégaux en Guyane

Résumé. En Guyane, un juge peut ordonner la destruction de bateaux sans pavillon utilisés pour des infractions de pêche, si cela empêche ces infractions de se reproduire.

En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture), constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Article L951-9
Article L951-10