En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application spécifique en Guyane de l'article L.943-6-1
Pour l'application de l'article L. 943-6-1 (Procédure d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de pêche maritime) en Guyane :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
" Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche), L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi), L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-10 (Destruction des bateaux illégaux en Guyane) sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
" La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. " ;
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : " de l'article L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) " est remplacée par les références : " des articles L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-10 (Destruction des bateaux illégaux en Guyane) " et, à la première phrase du dernier alinéa, la référence : " et L. 943-6 " est remplacée par les références : ", L. 943-6 et L. 951-10 ".
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