Code rural et de la pêche maritime

Article L951-1

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Article L951-1

Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'

article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales

(

Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer

)

Art. L.4433-15-1

Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer

Les régions d'outre-mer gèrent les ressources biologiques de la mer, avec l'aide de l'État et en respectant les accords internationaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 1 juillet 2016

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Gestion des ressources marines dans les régions d'outre-mer

Résumé. Les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion gèrent la protection des ressources marines.

Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de pêche dans les DOM-TOM

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L951-1

Source : Légifrance