Code rural et de la pêche maritime

Article L951-4

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Article L951-4

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'

article L. 921-2

(

Conditions d'obtention des autorisations de pêche

)

Art. L.921-2

Conditions d'obtention des autorisations de pêche

Les autorisations de pêche sont accordées par l'administration en fonction de l'ancienneté des pêcheurs, du marché et de l'économie.

sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations de pêche dans les DOM

Résumé. Dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion, les autorisations de pêche sont délivrées par l'administration ou des comités régionaux.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àModification de l'article L. 912-4 pour son application en Outre-mer

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L951-4

Source : Légifrance