Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016
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Délivrance des autorisations de pêche dans les DOM
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.