Code rural et de la pêche maritime

Article L951-3

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Article L951-3

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 (Administration des comités de pêche maritime) est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots : " avec voix délibérative " ;

2° Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les comités régionaux des pêches maritimes dans les DOM

Résumé. Les comités régionaux des pêches maritimes dans les DOM obtiennent plus de pouvoir et peuvent inclure des représentants de la pêche de loisir.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 (Administration des comités de pêche maritime) est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots : " avec voix délibérative " ;

2° Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011art. 2 : Nouvelles règles pour la pêche en outre-mer

En résumé. Les modifications concernent les droits de vote des représentants dans les comités régionaux des pêches maritimes et ajoutent la possibilité pour les associations de pêche maritime de loisir d'y participer avec un rôle consultatif.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 23 juillet 2011

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 92 : Modernisation des règles sur la pêche maritime et l'aquaculture

En résumé. Le texte modifie la compétence des autorités en passant du pouvoir de 'décider' à celui d'‘opérer’ la saisie des biens appréhendés.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L951-3

Source : Légifrance