Code rural et de la pêche maritime

Article L418-1

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Article L418-1

L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 411-35

(

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

)

Art. L.411-35

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

La cession d'un bail rural est généralement interdite, sauf pour le conjoint ou les descendants du preneur avec l'accord du bailleur.

est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre.

A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les dispositions du présent chapitre.

Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis, nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas contraires.

Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles

L. 143-1

(

Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. L.143-1

Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions.

à

L. 143-15

(

Règles d'application du droit de préemption

)

Art. L.143-15

Règles d'application du droit de préemption

Les règles pour appliquer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier, comme comment informer les gens, sont fixées par un décret.

et

L. 412-7

(

Rôle du tribunal dans la fixation du prix des ventes de terres agricoles

)

Art. L.412-7

Rôle du tribunal dans la fixation du prix des ventes de terres agricoles

Si le prix d'une vente de terres agricoles semble trop élevé, un tribunal peut fixer un prix plus juste, et les frais sont partagés.

dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans.

En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, aux articles

L. 411-25

à

L. 411-29

(

Modifications des terres louées par un fermier

)

Art. L.411-29

Modifications des terres louées par un fermier

Un fermier peut améliorer ses terres en changeant leur usage ou leurs cultures, mais il doit prévenir le propriétaire et celui-ci peut s'opposer si les travaux dégradent le terrain.

,

L. 415-1

(

Obligations des fermiers lors de la transmission des exploitations agricoles

)

Art. L.415-1

Obligations des fermiers lors de la transmission des exploitations agricoles

Les fermiers qui arrivent et ceux qui partent doivent s'entraider pour laisser les lieux en bon état, selon les usages locaux.

,

L. 415-2

(

Obligations du fermier sortant concernant les pailles et engrais

)

Art. L.415-2

Obligations du fermier sortant concernant les pailles et engrais

Un fermier qui quitte une exploitation doit laisser les pailles et engrais de l'année, même s'il ne les a pas reçus en arrivant.

et

L. 415-7

(

Droit de chasse pour le fermier

)

Art. L.415-7

Droit de chasse pour le fermier

Le fermier peut chasser sur les terres louées, mais doit prévenir le propriétaire s'il ne veut pas en profiter.

. Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués prescrites par le premier alinéa de l'

article L. 415-3

(

Rôles du propriétaire et du fermier dans un bail rural

)

Art. L.415-3

Rôles du propriétaire et du fermier dans un bail rural

L'article explique qui paie quoi dans un bail rural : le propriétaire s'occupe des assurances, réparations et impôts, tandis que le preneur (fermier) prend en charge les taxes liées aux chemins et une partie de la taxe foncière.

.

Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cessibilité des baux ruraux

Résumé. Un bail rural peut être cédé à d'autres personnes si le contrat est authentique et mentionne explicitement les règles spéciales.

L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre.

A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les dispositions du présent chapitre.

Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis, nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas contraires.

Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) à L. 143-15 (Règles d'application du droit de préemption) et L. 412-7 (Rôle du tribunal dans la fixation du prix des ventes de terres agricoles) dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans.

En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, aux articles L. 411-25 à L. 411-29 (Modifications des terres louées par un fermier), L. 415-1 (Obligations des fermiers lors de la transmission des exploitations agricoles), L. 415-2 (Obligations du fermier sortant concernant les pailles et engrais) et L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier). Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués prescrites par le premier alinéa de l'article L. 415-3 (Rôles du propriétaire et du fermier dans un bail rural).

Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément.

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En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Source : Légifrance