Code rural et de la pêche maritime

Article L415-1

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Article L415-1

Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'

article 1777 du code civil

(

Entraide entre fermiers lors de la transition

)

Art. 1777

Entraide entre fermiers lors de la transition

Les fermiers doivent s'entraider en laissant des logements et facilités pour les travaux ou récoltes, selon les coutumes locales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des fermiers lors de la transmission des exploitations agricoles

Résumé. Les fermiers qui arrivent et ceux qui partent doivent s'entraider pour laisser les lieux en bon état, selon les usages locaux.

Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil (Entraide entre fermiers lors de la transition).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise la formulation de l'article en supprimant les détails spécifiques sur les logements et facilités, tout en conservant l'essentiel : le respect des obligations réciproques entre fermiers entrant et sortant.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance