Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur depuis le 14 juillet 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des fermiers lors de la transmission des exploitations agricoles
Résumé. Les fermiers qui arrivent et ceux qui partent doivent s'entraider pour laisser les lieux en bon état, selon les usages locaux.
Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.