Créé le 6 janvier 2006 · En vigueur depuis le 29 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et prix des baux ruraux cessibles
Résumé. Un bail rural cessible hors du cadre familial doit durer au moins 18 ans, avec un loyer entre un minimum et un maximum majoré de 50%.
La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.
Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.