Code rural et de la pêche maritime

Article L418-2

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Article L418-2

La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) est de dix-huit ans.

Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage) qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et prix des baux ruraux cessibles

Résumé. Un bail rural cessible hors du cadre familial doit durer au moins 18 ans, avec un loyer entre un minimum et un maximum majoré de 50%.

La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) est de dix-huit ans.

Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage) qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 46 : Modification des règles sur les baux ruraux cessibles hors du cadre familial

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur le supplément départemental pour les locations de plus de dix-huit ans, ce qui n'était pas présent dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance