Article L418-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée minimale et prix des baux cessibles hors du cadre familial
Résumé Un bail cédable hors du cadre familial dure au moins dix-huit ans et son prix est calculé avec des loyers entre des maxima majorés de 50 % et des minima, avec un supplément pour les durées plus longues.
La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.
Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.
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