Article L143-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application et de publicité du droit de préemption
Résumé Les règles pour informer les gens du droit de préemption et des décisions prises sont fixées par un décret.
Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14, et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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