En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'application du droit de préemption
Les conditions d'application des articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) à L. 143-14 (Délai pour contester les décisions de rétrocession et de préemption), et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.