Code rural et de la pêche maritime

Article L143-15

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Article L143-15

Les conditions d'application des articles

L. 143-1

(

Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. L.143-1

Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions.

à

L. 143-14

(

Délai pour contester les décisions de rétrocession et de préemption

)

Art. L.143-14

Délai pour contester les décisions de rétrocession et de préemption

Les recours contre les décisions de rétrocession ou de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être déposés dans les six mois suivant la publication des décisions.

, et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application du droit de préemption

Résumé. Les règles pour appliquer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier, comme comment informer les gens, sont fixées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) à L. 143-14 (Délai pour contester les décisions de rétrocession et de préemption), et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance