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2° Régimes spéciaux

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Article 743 bis

Régime spécial de taxation pour les contrats de crédit-bail immobiliers

Code général des impôts, CGI

Article 743

Article 743

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe de publicité foncière pour certains types de baux

Résumé Certains types de baux sont exemptés de taxe.

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les baux à construction ;

2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;

3° (Transféré sous l'article 1594 J).

4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation ;

6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.

5 versions

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une exonération pour les baux longue durée dans le cadre du logement à loyer modéré

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle catégorie d’exonération pour les baux longue durée (plus de douze ans) liés aux logements à loyer modéré.

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les baux à construction ;

2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;

3° (Transféré sous l'article 1594 J).

4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation ;

6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.

Version 4

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Ajout d’une exonération pour les baux réels solidaires

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle catégorie d’exonération : les baux réels solidaires sont désormais exemptés de la taxe de publicité foncière.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les baux à construction ;

2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;

3° (Transféré sous l'article 1594 J).

4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation.

Version 3

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Extension des exonérations aux secteurs ruraux et maritimes

Résumé des changements Les références aux articles du Code de la pêche maritime ont été ajoutées aux dispositions concernant les baux à long terme et les baux cessibles, élargissant ainsi l’exonération fiscale.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les baux à construction ;

2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;

3° (Transféré sous l'article 1594 J).

4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime.

Version 2

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Ajout d’une exonération pour les baux cessibles

Résumé des changements Ajout d’une exonération de la taxe de publicité foncière pour les baux cessibles soumis aux articles L 418‑1 à L 418‑5 du code rural.

En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les baux à construction ;

2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;

3° (Transféré sous l'article 1594 J).

4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 24 juin 1991

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les baux à construction ;

2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;

3° (Transféré sous l'article 1594 J).