Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur depuis le 14 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du fermier sortant concernant les pailles et engrais
Résumé. Un fermier qui quitte une exploitation doit laisser les pailles et engrais de l'année, même s'il ne les a pas reçus en arrivant.
Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil.