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Chapitre V

Dispositions diverses et d'application

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Article L415-3

Charges du propriétaire et du preneur dans les baux ruraux

Code rural et de la pêche maritime

Article L415-2

Article L415-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du fermier sortant relatives aux pailles et aux engrais

Résumé Le fermier doit respecter les règles de l'article 1778 sur les pailles et engrais à la fin de son contrat.

Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil.

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Version 2

Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982

Ainsi qu'il est dit à l'article 1778 du code civil, le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire peut les retenir suivant l'estimation.