Code rural et de la pêche maritime

Article L415-2

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Article L415-2

Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'

article 1778 du code civil

(

Obligation de laisser les pailles et engrais pour le fermier sortant

)

Art. 1778

Obligation de laisser les pailles et engrais pour le fermier sortant

Un fermier doit laisser les pailles et engrais de l'année, même s'il ne les a pas reçus en arrivant.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du fermier sortant concernant les pailles et engrais

Résumé. Un fermier qui quitte une exploitation doit laisser les pailles et engrais de l'année, même s'il ne les a pas reçus en arrivant.

Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil (Obligation de laisser les pailles et engrais pour le fermier sortant).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation des obligations du fermier sortant concernant les pailles et engrais, en supprimant les détails sur leur réception et l'estimation par le propriétaire.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance