Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 (Résiliation du bail rural pour non-respect des clauses)Art. 1766Résiliation du bail rural pour non-respect des clausesSi un fermier ne respecte pas les règles du bail rural, le propriétaire peut annuler le contrat et demander des dommages-intérêts. et 1767 (Obligation de stockage des récoltes en bail rural)Art. 1767Obligation de stockage des récoltes en bail ruralLe locataire d'un bien rural doit stocker les récoltes dans les endroits prévus par le contrat de location. du code civil.
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans les cas suivants :
- pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ;
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire", une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;
- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages., L. 211-12 (Servitudes pour la gestion des cours d'eau)Art. L.211-12Servitudes pour la gestion des cours d'eauL'article L211-12 du Code de l'environnement permet d'instaurer des servitudes pour protéger les cours d'eau et gérer les eaux pluviales., L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral)Art. L.322-1Rôle du Conservatoire de l'espace littoralLe Conservatoire de l'espace littoral protège les côtes et leurs écosystèmes en achetant des terres et en travaillant avec les communes., L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection., L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national)Art. L.331-2Procédure de création d'un parc nationalLa création d'un parc national est décidée par un décret après une enquête publique et des consultations, en délimitant les zones à protéger et en approuvant une charte., L. 332-1 (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées., L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles)Art. L.332-16Protection autour des réserves naturellesDes zones de protection peuvent être créées autour des réserves naturelles, après consultation publique et accord des communes., L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux)Art. L.333-1Création et gestion des parcs naturels régionauxLes parcs naturels régionaux protègent et valorisent des territoires avec un patrimoine naturel et culturel spécial., L. 341-4 (Classement des sites naturels appartenant à l'État)Art. L.341-4Classement des sites naturels appartenant à l'ÉtatUn site naturel appartenant à l'État peut être classé par un arrêté ministériel, sauf si c'est un lac ou une rivière produisant beaucoup d'énergie, auquel cas c'est le Conseil d'État qui décide. à L. 341-6 (Classement des sites naturels)Art. L.341-6Classement des sites naturelsUn site naturel peut être classé par arrêté ministériel si le propriétaire est d'accord, sinon par décret après avis d'une commission., L. 371-1 (Trame verte et bleue pour la biodiversité)Art. L.371-1Trame verte et bleue pour la biodiversitéLa trame verte et bleue vise à protéger la biodiversité en reliant les habitats naturels et en prenant en compte les activités humaines. à L. 371-3 (Création d'un comité régional pour la biodiversité)Art. L.371-3Création d'un comité régional pour la biodiversitéUn comité régional de la biodiversité est créé pour aider à protéger la nature et les animaux dans chaque région., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. et L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable)Art. L.1321-2Protection des zones de prélèvement d'eau potableL'article définit des zones de protection autour des points de prélèvement d'eau potable pour éviter toute pollution. et à l'article L. 114-1 (Lutte contre l'érosion des sols agricoles)Art. L.114-1Lutte contre l'érosion des sols agricolesLe préfet identifie les zones où l'érosion des sols agricoles peut causer des problèmes et travaille avec les locaux pour mettre en place des actions de réduction, qui peuvent être obligatoires et aidées financièrement. du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux.