Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations du fermier

Résumé. Les fermiers ont des droits et des obligations pour exploiter les terres louées, comme prévenir le propriétaire des changements ou intrusions.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 1767 du code civil (Obligation de stockage des récoltes en bail rural), tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des usurpations pour le fermier

Résumé. Le fermier doit prévenir le propriétaire des intrusions sur les terres louées, sous peine d'amende.

Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil (Obligation de signalement des usurpations dans les baux ruraux).

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'environnement dans les baux ruraux

Résumé. Un fermier peut utiliser des méthodes pour protéger l'eau, la biodiversité et les sols sans que le propriétaire puisse résilier le bail.

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 (Résiliation du bail rural pour non-respect des clauses) et 1767 (Obligation de stockage des récoltes en bail rural) du code civil.

Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.

Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans les cas suivants :

- pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ;

- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire", une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;

- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 211-12 (Servitudes pour la gestion des cours d'eau), L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral), L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national), L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national), L. 332-1 (Protection des zones naturelles), L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles), L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux), L. 341-4 (Classement des sites naturels appartenant à l'État) à L. 341-6 (Classement des sites naturels), L. 371-1 (Trame verte et bleue pour la biodiversité) à L. 371-3 (Création d'un comité régional pour la biodiversité), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 414-1 (Protection des sites naturels) et L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) et à l'article L. 114-1 (Lutte contre l'érosion des sols agricoles) du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 3 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des parcelles agricoles avec accord du propriétaire

Résumé. Un fermier peut supprimer des haies ou talus pour améliorer son exploitation, mais il doit d'abord demander l'accord du propriétaire.

Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.

Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.

En vigueur depuis le 2 août 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des terres louées par un fermier

Résumé. Un fermier peut améliorer ses terres en changeant leur usage ou leurs cultures, mais il doit prévenir le propriétaire et celui-ci peut s'opposer si les travaux dégradent le terrain.

Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil (Résiliation du bail rural pour non-respect des clauses) mentionnées à l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux), le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d'accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une description détaillée des travaux qu'il se propose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du preneur. Le preneur peut s'exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition du bailleur.

Sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions prévues à la section IX du présent chapitre.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Article L411-25
Article L411-26
Article L411-27
Article L411-28
Article L411-29