Abrogé par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 4 () JORF 14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article 1767 du code civil (Obligation de stockage des récoltes en bail rural), tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.