Abrogé14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982
Ainsi qu'il est dit à l'article 1767 du code civil, tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
Créé le 1 décembre 1982
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006