Code rural et de la pêche maritime

Article L411-25

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Article L411-25

Ainsi qu'il est dit à l'

article 1767 du code civil

(

Obligation de stockage des récoltes en bail rural

)

Art. 1767

Obligation de stockage des récoltes en bail rural

Le locataire d'un bien rural doit stocker les récoltes dans les endroits prévus par le contrat de location.

, tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 1767 du code civil (Obligation de stockage des récoltes en bail rural), tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance