Article L411-25
Abrogé depuis le 2006-07-14
Ainsi qu'il est dit à l'article 1767 du code civil, tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L411-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982
Abrogé le vendredi 14 juillet 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article 1767 du code civil, tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.