Code rural et de la pêche maritime

Article L415-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L415-7

Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué.

S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de chasse pour le fermier

Résumé. Le fermier peut chasser sur les terres louées, mais doit prévenir le propriétaire s'il ne veut pas en profiter.

Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué.

S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance