Code rural et de la pêche maritime

Article L411-77

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Article L411-77

Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant ou au bailleur par les dispositions précédentes. Toutefois, peut être fixée à forfait l'indemnité due pour la mise en culture des terres incultes, en friche ou en mauvais état de culture, à condition que ces terres aient été déclarées dans le bail.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Interdiction des clauses restrictives dans les baux ruraux

Résumé. Les clauses qui enlèvent ou limitent les droits du fermier sortant ou du propriétaire sont interdites, sauf pour une indemnité fixe pour cultiver des terres en mauvais état.

Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant ou au bailleur par les dispositions précédentes. Toutefois, peut être fixée à forfait l'indemnité due pour la mise en culture des terres incultes, en friche ou en mauvais état de culture, à condition que ces terres aient été déclarées dans le bail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance