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Section 9

Indemnité au preneur sortant

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Article L411-78

Application des règles d'indemnisation aux améliorations antérieures au 13 juillet 1967

Code rural et de la pêche maritime

Article L411-77

Article L411-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses restreignant les droits du preneur sortant ou du bailleur

Résumé Les clauses qui enlèvent des droits au preneur ou au bailleur sont invalides, sauf si elles concernent des terres non cultivées mentionnées dans le bail.

Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant ou au bailleur par les dispositions précédentes. Toutefois, peut être fixée à forfait l'indemnité due pour la mise en culture des terres incultes, en friche ou en mauvais état de culture, à condition que ces terres aient été déclarées dans le bail.

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Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant ou au bailleur par les dispositions précédentes. Toutefois, peut être fixée à forfait l'indemnité due pour la mise en culture des terres incultes, en friche ou en mauvais état de culture, à condition que ces terres aient été déclarées dans le bail.