En vigueur depuis le 24 août 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du prix de vente pour les améliorations apportées
Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article D. 345-4 (Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles), diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural) à L. 411-76 (Paiement de l'indemnité au fermier sortant) relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.