Code rural et de la pêche maritime

Article D345-5

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Article D345-5

Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'

article D. 345-4

(

Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles

)

Art. D.345-4

Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles

Si un agriculteur vend une terre achetée avec une aide de l'État avant 10 ans, il doit rembourser une partie de cette aide en fonction du prix de vente.

, diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles

L. 411-69

(

Indemnité pour améliorations dans un bail rural

)

Art. L.411-69

Indemnité pour améliorations dans un bail rural

Un fermier peut être indemnisé par le propriétaire pour les améliorations qu'il a apportées à la ferme, même si le bail se termine.

à

L. 411-76

(

Paiement de l'indemnité au fermier sortant

)

Art. L.411-76

Paiement de l'indemnité au fermier sortant

L'article explique comment et quand le propriétaire doit payer une indemnité au fermier qui quitte les lieux, avec des règles spécifiques sur les délais et les recours.

relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du prix de vente pour les améliorations apportées

Résumé. Lors de la vente d'un bien agricole, le prix peut être réduit de la valeur des améliorations faites par le propriétaire, selon les règles d'indemnisation du fermier sortant.

Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article D. 345-4 (Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles), diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural) à L. 411-76 (Paiement de l'indemnité au fermier sortant) relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance