Code rural et de la pêche maritime

Article L411-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-12

Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles et par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces. Sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant en application des articles

L. 411-69

(

Indemnité pour améliorations dans un bail rural

)

Art. L.411-69

Indemnité pour améliorations dans un bail rural

Un fermier peut être indemnisé par le propriétaire pour les améliorations qu'il a apportées à la ferme, même si le bail se termine.

à

L. 411-77

(

Interdiction des clauses restrictives dans les baux ruraux

)

Art. L.411-77

Interdiction des clauses restrictives dans les baux ruraux

Les clauses qui enlèvent ou limitent les droits du fermier sortant ou du propriétaire sont interdites, sauf pour une indemnité fixe pour cultiver des terres en mauvais état.

, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'

article L. 411-11

(

Fixation du prix du fermage

)

Art. L.411-11

Fixation du prix du fermage

Le prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques.

, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 3 janvier 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement du fermage

Résumé. Le loyer d'un bail rural est généralement payé en argent, mais peut être partiellement ou totalement payé en nature pour certaines cultures.

Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles et par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces. Sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant en application des articles L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural) à L. 411-77 (Interdiction des clauses restrictives dans les baux ruraux), le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage), aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1995

En résumé. La nouvelle version précise que le paiement en nature est réservé aux cultures permanentes spécifiques et nécessite un accord entre les parties, contrairement à la version précédente qui autorisait ce mode de paiement sans ces restrictions.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au lundi 2 janvier 1995

Source : Légifrance