Code rural et de la pêche maritime

Article R411-9

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du fermage pour investissements

Résumé. Si le propriétaire fait des améliorations sur une exploitation agricole, le loyer peut augmenter pour tenir compte de ces dépenses.

Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural), le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur. Le montant du fermage pourra être augmenté dans les mêmes conditions dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76 (Paiement de l'indemnité au fermier sortant).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 9

En résumé. La référence à l'article du code rural a été mise à jour de l'article 175 à l'article L. 151-36.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 28 décembre 2017