Code rural et de la pêche maritime

Article L411-75

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-75

En cas de cession du bail en application de l'

article L. 411-35

(

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

)

Art. L.411-35

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

La cession d'un bail rural est généralement interdite, sauf pour le conjoint ou les descendants du preneur avec l'accord du bailleur.

ou de l'

article L. 411-38

(

Transfert de bail en agriculture

)

Art. L.411-38

Transfert de bail en agriculture

Un fermier ne peut transférer son droit de bail à une société agricole sans l'accord du propriétaire, qui garde le droit de reprendre le bail.

, les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'

article L. 411-69

(

Indemnité pour améliorations dans un bail rural

)

Art. L.411-69

Indemnité pour améliorations dans un bail rural

Un fermier peut être indemnisé par le propriétaire pour les améliorations qu'il a apportées à la ferme, même si le bail se termine.

peuvent être cédées au preneur entrant.

Dans le cas de l'

article L. 411-38

(

Transfert de bail en agriculture

)

Art. L.411-38

Transfert de bail en agriculture

Un fermier ne peut transférer son droit de bail à une société agricole sans l'accord du propriétaire, qui garde le droit de reprendre le bail.

, les améliorations ainsi transférées donnent lieu à l'attribution de parts au profit du cédant.

Dans le cas de l'

article L. 411-35

(

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

)

Art. L.411-35

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

La cession d'un bail rural est généralement interdite, sauf pour le conjoint ou les descendants du preneur avec l'accord du bailleur.

ou de l'

article L. 411-38

(

Transfert de bail en agriculture

)

Art. L.411-38

Transfert de bail en agriculture

Un fermier ne peut transférer son droit de bail à une société agricole sans l'accord du propriétaire, qui garde le droit de reprendre le bail.

, le preneur entrant est subrogé dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.

Un associé qui, dans les conditions prévues par les articles

L. 323-14

(

Exploitation agricole en commun par un groupement

)

Art. L.323-14

Exploitation agricole en commun par un groupement

Un fermier peut confier à un groupement agricole l'exploitation de ses terres louées, sans changer le bail ni les droits du propriétaire.

et

L. 411-37

(

Mise à disposition des biens loués par un fermier

)

Art. L.411-37

Mise à disposition des biens loués par un fermier

Un fermier peut mettre ses terres à disposition d'une société agricole, sous conditions, en informant le propriétaire.

, met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut céder à ladite société les améliorations qu'il justifie avoir faites sur le fonds et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'

article L. 411-69

(

Indemnité pour améliorations dans un bail rural

)

Art. L.411-69

Indemnité pour améliorations dans un bail rural

Un fermier peut être indemnisé par le propriétaire pour les améliorations qu'il a apportées à la ferme, même si le bail se termine.

.

La société lui attribue des parts correspondant à ce transfert. Elle est subrogée dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 décembre 1982 au 1 août 1984, puis depuis le 2 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des améliorations lors de la cession d'un bail rural

Résumé. Un fermier qui améliore les terres peut transférer ces améliorations au nouveau fermier, qui prendra sa place à la fin du bail.

En cas de cession du bail en application de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) ou de l'article L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture), les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural) peuvent être cédées au preneur entrant.

Dans le cas de l'article L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture), les améliorations ainsi transférées donnent lieu à l'attribution de parts au profit du cédant.

Dans le cas de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) ou de l'article L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture), le preneur entrant est subrogé dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.

Un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L. 323-14 (Exploitation agricole en commun par un groupement) et L. 411-37 (Mise à disposition des biens loués par un fermier), met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut céder à ladite société les améliorations qu'il justifie avoir faites sur le fonds et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural).

La société lui attribue des parts correspondant à ce transfert. Elle est subrogée dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier les conditions de cession des améliorations faites sur un fonds de commerce lors d'une cession de bail, en précisant les droits et obligations des parties impliquées.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 1 août 1984

Source : Légifrance