En vigueur du 1 décembre 1982 au 1 août 1984, puis depuis le 2 février 1995
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Transfert des améliorations lors de la cession d'un bail rural
En cas de cession du bail en application de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) ou de l'article L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture), les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural) peuvent être cédées au preneur entrant.
Dans le cas de l'article L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture), les améliorations ainsi transférées donnent lieu à l'attribution de parts au profit du cédant.
Dans le cas de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) ou de l'article L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture), le preneur entrant est subrogé dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.
Un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L. 323-14 (Exploitation agricole en commun par un groupement) et L. 411-37 (Mise à disposition des biens loués par un fermier), met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut céder à ladite société les améliorations qu'il justifie avoir faites sur le fonds et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L. 411-69 (Indemnité pour améliorations dans un bail rural).
La société lui attribue des parts correspondant à ce transfert. Elle est subrogée dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.