Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur ou colon qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.

Le bail à colonat partiaire ou métayage est résiliable tous les trois ans à la volonté du preneur qui doit donner préavis dans les délais conformes aux usages locaux avant l'expiration de chaque période triennale.

Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire.
En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service soit en nature, soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine. Le propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du partage.
Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public.

Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuits, il n'a pas d'indemnité à réclamer au bailleur. Chacun d'eux supporte sa portion correspondante dans la perte commune.

Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles)Art. 2332Privilèges spéciaux sur certains meublesCertaines dettes peuvent être prioritaires sur des objets personnels, comme le loyer sur les meubles d'un logement ou les salaires des travailleurs à domicile. sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.

Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation.

Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.

Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 (Réduction du loyer en cas de sinistre ou d'exonération fiscale)Art. L.411-24Réduction du loyer en cas de sinistre ou d'exonération fiscaleSi une récolte est détruite par un accident ou si le propriétaire obtient une réduction d'impôts à cause de dommages, le fermier peut déduire cette somme du loyer à payer. profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.

Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail, l'équilibre économique de l'exploitation est gravement compromis.

Les dispositions de l'article L. 411-37 (Mise à disposition des biens loués par un fermier)Art. L.411-37Mise à disposition des biens loués par un fermierUn fermier peut mettre ses terres à disposition d'une société agricole, sous conditions, en informant le propriétaire. relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 (Définition du bail à métayage)Art. L.417-1Définition du bail à métayageUn bail à métayage est un accord où une terre agricole est louée à quelqu'un qui la cultive et partage les récoltes avec le propriétaire. à L. 417-7 (Délai pour contester un bail de métayage)Art. L.417-7Délai pour contester un bail de métayageLes litiges liés à un bail de métayage doivent être portés devant la justice dans les cinq ans suivant la fin du contrat.. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.