Code rural et de la pêche maritime
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement, durée et prix des baux ruraux
Résumé. Cette section explique comment établir un bail rural, sa durée minimale de neuf ans et comment fixer son prix.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
Sous-section 1 : Etablissement du contrat
Sous-section 2 : Durée du bail
Sous-section 3 : Prix du bail