Créé le 31 juillet 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal administratif pour les litiges de baux ruraux spécifiques
Résumé. Les litiges sur les baux ruraux renouvelés pour prévenir les inondations sont jugés par le tribunal administratif.
Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement.
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