Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-3 du code civil

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 janvier 2007

Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-3 du code civil (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis), est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.

Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L. 411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole.

Par dérogation aux articles L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles) et L. 412-2 (Application du droit de préemption aux ventes de biens ruraux), le droit de préemption sera ouvert au preneur, même s'il existe entre l'acquéreur éventuel et le propriétaire un lien de parenté ou d'alliance n'excédant pas le troisième degré. Sont de même exclues les limitations de l'article L. 412-5 (Droit de préemption pour les fermiers).

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 janvier 2007

A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au dimanche 31 décembre 2006

Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-3 du code civil
Article L412-14
Article L412-15