Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 janvier 2007
Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-3 du code civil (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis), est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.
Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L. 411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole.
Par dérogation aux articles L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles) et L. 412-2 (Application du droit de préemption aux ventes de biens ruraux), le droit de préemption sera ouvert au preneur, même s'il existe entre l'acquéreur éventuel et le propriétaire un lien de parenté ou d'alliance n'excédant pas le troisième degré. Sont de même exclues les limitations de l'article L. 412-5 (Droit de préemption pour les fermiers).
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