Article R351-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de récusation du conciliateur dans le cadre du règlement amiable
Résumé Un débiteur peut changer de conciliateur s'il y a un conflit d'intérêts ou une mauvaise relation.
En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;
2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;
4° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
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