Créé le 5 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de récusation du conciliateur en cas de difficultés agricoles
Résumé. Un exploitant agricole peut demander à remplacer le médiateur s'il a un conflit d'intérêts, un lien avec les créanciers, une raison de méfiance ou a été exclu d'une profession réglementée.
En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;
2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;
4° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.