Créé le 24 mars 2012
I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L233-3 → Version 4Code ruralArt. L351-4 → Version 2
- Code ruralArt. L233-3, Art. L351-4
II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]