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Décret n°2017-1225 du 2 août 2017
modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des codes de commerce et rural
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles) et R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) et R. 6351-1 (Déclaration d'activité des organismes de formation) à R. 6351-7 (Casier judiciaire pour les responsables de formation) ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016) ;
Vu le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ;
Vu le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, notamment son article 53 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 5 août 2017