Code rural et de la pêche maritime

Article L351-5

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Article L351-5

Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même durée.

Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Elle arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.

Sauf autorisation du président du tribunal, la décision qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement.

Les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des poursuites pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Le président du tribunal peut suspendre les poursuites des créanciers pour aider un exploitant agricole en difficulté à régler ses problèmes financiers.

Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même durée.

Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Elle arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.

Sauf autorisation du président du tribunal, la décision qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement.

Les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 103 : Modification de la référence légale pour la suspension des poursuites contre les exploitants agricoles

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale applicable, remplaçant l'article 55 de la loi de 1985 par l'article L. 622-28 du code de commerce.

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au lundi 30 juin 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 10 juin 1994

Source : Légifrance