Code rural et de la pêche maritime

Article L351-3

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Article L351-3

Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploitation agricole et ses perspectives de règlement. A cette fin, il peut également ordonner une expertise.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Le président du tribunal peut obtenir des informations sur la situation financière d'une exploitation agricole en difficulté pour aider à la résoudre.

Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploitation agricole et ses perspectives de règlement. A cette fin, il peut également ordonner une expertise.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance