Code rural et de la pêche maritime

Article R351-3

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Article R351-3

Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles) doit être une personne physique.

Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.

En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5 (Suspension des poursuites pour les exploitations agricoles en difficulté).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de désignation du conciliateur pour les exploitations agricoles

Résumé. Le conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté doit être une personne neutre et impartiale, sans lien de parenté avec les dirigeants.

Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles) doit être une personne physique.

Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.

En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5 (Suspension des poursuites pour les exploitations agricoles en difficulté).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1225 du 2 août 2017art. 20 : Changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur

En résumé. Le changement de référence d'article pour la désignation du conciliateur, passant de l'article L. 351-3 à l'article L. 351-4.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au vendredi 4 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 137 : Modification de la durée maximale de la mission du conciliateur

En résumé. La durée maximale de la mission du conciliateur en cas de suspension provisoire des poursuites passe d'un délai fixe de deux mois à un délai variable défini par l'article L. 351-5.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance