En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 août 2017
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Conditions de désignation du conciliateur pour les exploitations agricoles
Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles) doit être une personne physique.
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.
En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5 (Suspension des poursuites pour les exploitations agricoles en difficulté).