Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Abrogée2 juin 2012
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Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles spécifiques aux DOM pour les exploitations agricoles

Résumé. Le texte précise que certaines règles spécifiques s'appliquent dans les départements d'outre-mer pour les exploitations agricoles.

Sont applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 321-4 (Participation des époux aux organes agricoles) à L. 321-12 (Fin du statut d'associé d'exploitation) et L. 321-24 (Transmission des biens agricoles dans une succession), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que des articles L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) à L. 321-21 (Protection des droits à salaire différé en agriculture) et L. 325-1 (L'entraide entre agriculteurs) à L. 325-3 (Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole).

Créé le 27 juillet 1994 · Transféré le 2 juin 2012

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Calcul du salaire différé pour les travailleurs agricoles dans les DOM

Résumé. Le salaire des travailleurs agricoles en contrat à salaire différé dans les DOM est calculé selon le SMIC local.

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé est calculé dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par le deuxième alinéa de l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles), sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail.

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

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Extension des règles agricoles aux DOM

Résumé. Les règles sur les exploitations agricoles peuvent s'appliquer aux DOM, avec des détails à préciser par décret.

Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-22 (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières).

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L328-1
Article L328-1-1
Article L328-2