Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles spécifiques aux DOM pour les exploitations agricoles
Résumé. Le texte précise que certaines règles spécifiques s'appliquent dans les départements d'outre-mer pour les exploitations agricoles.
Sont applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 321-4 (Participation des époux aux organes agricoles)Art. L.321-4Participation des époux aux organes agricolesLes époux qui travaillent ensemble dans une exploitation agricole peuvent participer aux assemblées et être élus dans les organismes agricoles, même si les statuts de ces organismes disent le contraire. à L. 321-12 (Fin du statut d'associé d'exploitation)Art. L.321-12Fin du statut d'associé d'exploitationUn associé d'exploitation doit s'installer comme exploitant dans les deux ans après ses 23 ans, sinon il perd ce statut. et L. 321-24 (Transmission des biens agricoles dans une succession)Art. L.321-24Transmission des biens agricoles dans une successionL'article explique comment les biens agricoles peuvent être transmis dans une succession, en utilisant les règles du Code civil pour les attributions préférentielles., dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que des articles L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles)Art. L.321-13Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricolesLes enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage. à L. 321-21 (Protection des droits à salaire différé en agriculture)Art. L.321-21Protection des droits à salaire différé en agricultureLes droits à salaire différé dans une exploitation agricole sont protégés par des privilèges sur les biens meubles et immeubles, ainsi que par une hypothèque légale. et L. 325-1 (L'entraide entre agriculteurs)Art. L.325-1L'entraide entre agriculteursLes agriculteurs peuvent s'entraider en échangeant des services ou des moyens, gratuitement, même si les frais sont remboursés. à L. 325-3 (Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole)Art. L.325-3Responsabilité et assurance dans l'entraide agricoleLes agriculteurs qui aident d'autres agriculteurs doivent être assurés pour couvrir les accidents et dommages causés par eux, leur famille ou leurs outils..
Créé le 27 juillet 1994 · Transféré le 2 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du salaire différé pour les travailleurs agricoles dans les DOM
Résumé. Le salaire des travailleurs agricoles en contrat à salaire différé dans les DOM est calculé selon le SMIC local.
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé est calculé dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par le deuxième alinéa de l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles)Art. L.321-13Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricolesLes enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage., sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail.
Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles agricoles aux DOM
Résumé. Les règles sur les exploitations agricoles peuvent s'appliquer aux DOM, avec des détails à préciser par décret.
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente)Art. L.322-1Groupement foncier agricole : une société civile résilienteUn groupement foncier agricole est une société civile entre personnes physiques, qui continue même si un associé décède ou fait faillite. à L. 322-22 (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières)Art. L.322-22Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestièresLes groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles qui gèrent des terres agricoles et forestières, avec des règles fiscales spécifiques pour chaque partie..