Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012
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Application des règles d'exploitation agricole en Polynésie française et à Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles sur les exploitations agricoles à responsabilité limitée s'appliquent en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sauf deux articles pour la Polynésie.
Sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna les articles L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL))Art. L.324-1Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile où les associés ne perdent que ce qu'ils ont investi, et qui peut être gérée par une seule personne. à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 (Exploitation agricole à responsabilité limitée)Art. L.324-2Exploitation agricole à responsabilité limitéeUne exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile qui permet de faire des activités agricoles avec un maximum de dix associés. et L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française.