Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogée22 juin 2000
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Transféré2 juin 2012Déplacé22 juin 2000

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

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Application des règles d'exploitation agricole en Polynésie française et à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les exploitations agricoles à responsabilité limitée s'appliquent en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sauf deux articles pour la Polynésie.

Sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna les articles L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)) à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 (Exploitation agricole à responsabilité limitée) et L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 21 juin 2000

Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Article L328-3