Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale

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Transmission de l'exploitation familiale

Résumé. La transmission d'une exploitation agricole suit des règles spécifiques, souvent basées sur le Code civil, pour faciliter le passage de l'exploitation à un héritier.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Préparation de la transmission d'une exploitation agricole

Résumé. Un agriculteur peut préparer la transmission de son exploitation avant d'arrêter son activité, en suivant un plan défini par décret.

L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité agricole peut, préalablement à celle-ci, s'engager à transmettre progressivement l'ensemble des droits et obligations liés aux différents éléments de son exploitation selon un plan de transmission dont la définition, la durée et les modalités d'application sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Transmission de l'exploitation agricole par attribution préférentielle

Résumé. L'article explique que les règles pour attribuer une exploitation agricole à un héritier lors d'un partage suivent celles du code civil.

Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 834 (Attribution préférentielle dans les successions) du code civil.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Transmission des biens agricoles dans une succession

Résumé. L'article explique comment les biens agricoles peuvent être transmis dans une succession, en utilisant les règles du Code civil pour les attributions préférentielles.

Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 834 (Attribution préférentielle dans les successions) du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues au premier alinéa de l'article 831 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Règles de partage en indivision pour les exploitations agricoles

Résumé. L'article explique que les règles pour partager une exploitation agricole en indivision sont celles du Code civil, articles 820 à 824.

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 (Retard possible dans le partage des successions) à 824 (Attribution de parts dans une indivision) du code civil.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale
Article L321-22
Article L321-23
Article L321-24
Article L321-25