Les articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente)Art. L.322-1Groupement foncier agricole : une société civile résilienteUn groupement foncier agricole est une société civile entre personnes physiques, qui continue même si un associé décède ou fait faillite., L. 322-2 (Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricoles)Art. L.322-2Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricolesLes sociétés d'aménagement foncier peuvent temporairement faire partie d'un groupement foncier agricole, mais pas plus de cinq ans, sauf exceptions., L. 322-4 (Droit de préférence pour l'achat de parts dans un groupement foncier agricole)Art. L.322-4Droit de préférence pour l'achat de parts dans un groupement foncier agricoleLes membres d'un groupement foncier agricole ont un droit de préférence pour acheter des parts mises en vente, sauf s'ils sont des personnes morales. à L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles)Art. L.322-6Rôle des groupements fonciers agricolesUn groupement foncier agricole permet de créer ou maintenir des exploitations agricoles, souvent en les louant., L. 322-8 (Formation d'un groupement foncier agricole)Art. L.322-8Formation d'un groupement foncier agricoleL'article explique comment former un groupement foncier agricole en apportant des terres ou de l'argent, et sous quelles conditions. premier et deuxième alinéa, L. 322-9, L. 322-10 premier alinéa, L. 322-11 à L. 322-14 et L. 322-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
1° L'article L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente)Art. L.322-1Groupement foncier agricole : une société civile résilienteUn groupement foncier agricole est une société civile entre personnes physiques, qui continue même si un associé décède ou fait faillite. est ainsi rédigé :
Art.L. 322-1. - Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les articles L. 322-2 (Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricoles)Art. L.322-2Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricolesLes sociétés d'aménagement foncier peuvent temporairement faire partie d'un groupement foncier agricole, mais pas plus de cinq ans, sauf exceptions., L. 322-4 (Droit de préférence pour l'achat de parts dans un groupement foncier agricole)Art. L.322-4Droit de préférence pour l'achat de parts dans un groupement foncier agricoleLes membres d'un groupement foncier agricole ont un droit de préférence pour acheter des parts mises en vente, sauf s'ils sont des personnes morales. à L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles)Art. L.322-6Rôle des groupements fonciers agricolesUn groupement foncier agricole permet de créer ou maintenir des exploitations agricoles, souvent en les louant., L. 322-8 (Formation d'un groupement foncier agricole)Art. L.322-8Formation d'un groupement foncier agricoleL'article explique comment former un groupement foncier agricole en apportant des terres ou de l'argent, et sous quelles conditions. à L. 322-14 (Partage des biens dans les groupements fonciers agricoles)Art. L.322-14Partage des biens dans les groupements fonciers agricolesEn cas de partage, les associés d'un groupement foncier agricole peuvent demander à recevoir des biens selon des règles spécifiques. et L. 322-20 (Garanties pour prêts dans les groupements fonciers agricoles)Art. L.322-20Garanties pour prêts dans les groupements fonciers agricolesLes parts de groupements fonciers agricoles peuvent être utilisées comme garantie pour obtenir des prêts, et le groupement peut également donner sa caution hypothécaire. tels que rendus applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 328-5 (Adaptation des règles des groupements fonciers agricoles en Nouvelle-Calédonie)Art. L.328-5Adaptation des règles des groupements fonciers agricoles en Nouvelle-CalédonieLe texte adapte les règles des groupements fonciers agricoles en Nouvelle-Calédonie, notamment sur la participation de l'ADRAF et les modalités de partage. et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil.
Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'un des associés ne met pas fin au groupement. ;
2° L'article L. 322-2 (Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricoles)Art. L.322-2Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricolesLes sociétés d'aménagement foncier peuvent temporairement faire partie d'un groupement foncier agricole, mais pas plus de cinq ans, sauf exceptions. est ainsi rédigé :
Art.L. 322-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente)Art. L.322-1Groupement foncier agricole : une société civile résilienteUn groupement foncier agricole est une société civile entre personnes physiques, qui continue même si un associé décède ou fait faillite., l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) peut être membre, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elle ne peut détenir plus de 30 % du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. ;
3° A l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles)Art. L.322-6Rôle des groupements fonciers agricolesUn groupement foncier agricole permet de créer ou maintenir des exploitations agricoles, souvent en les louant., les mots : " dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions applicables localement. " ;
4° Au second alinéa de l'article L. 322-11 (Obligation de location des terres pour les groupements fonciers agricoles)Art. L.322-11Obligation de location des terres pour les groupements fonciers agricolesLes groupements fonciers agricoles doivent louer leurs terres si plus de 30% de leur capital vient d'argent, sauf s'ils sont entre membres d'une même famille., les mots : " lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural " sont remplacés par les mots : " lorsque l'Agence de développement et d'aménagement foncier (ADRAF) " ;
5° Le second alinéa de l'article L. 322-14 (Partage des biens dans les groupements fonciers agricoles)Art. L.322-14Partage des biens dans les groupements fonciers agricolesEn cas de partage, les associés d'un groupement foncier agricole peuvent demander à recevoir des biens selon des règles spécifiques. est ainsi rédigé :
Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les dispositions du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.