Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil départemental et à leur président sont remplacées par celles à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial et à son président ;
2° Les références au préfet de région ou dé département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références aux plans ou schémas régionaux ou départementaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux ;
4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 211-31 (Obligation d'adhésion à une association pour les détenteurs de pigeons voyageurs)Art. L.211-31Obligation d'adhésion à une association pour les détenteurs de pigeons voyageursLes propriétaires de pigeons voyageurs doivent rejoindre une association colombophile. et L. 211-32 (Règles pour les associations de colombophiles)Art. L.211-32Règles pour les associations de colombophilesLes associations de colombophiles doivent suivre des règles strictes pour être reconnues et fonctionner correctement. ;
2° L'article L. 214-12 (Règles de transport des animaux vivants)Art. L.214-12Règles de transport des animaux vivantsLes règles pour transporter des animaux vivants sont fixées par des règlements européens et un décret français. ;
3° Le chapitre VI du titre II ;
4° Le chapitre VI du titre III ;
5° Les articles L. 251-16 (Demande de contrôle phytosanitaire)Art. L.251-16Demande de contrôle phytosanitaireLes producteurs peuvent demander un contrôle phytosanitaire pour leurs végétaux afin d'obtenir un certificat. à L. 251-17-2 ;
6° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-1 (Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire)Art. L.241-1Conditions d'exercice de la profession de vétérinaireLes vétérinaires doivent enregistrer leur diplôme et s'inscrire à l'ordre pour exercer en France. et L. 243-1 (Exercice illégal de la médecine et chirurgie vétérinaire)Art. L.243-1Exercice illégal de la médecine et chirurgie vétérinaireSeuls les vétérinaires qualifiés peuvent soigner ou opérer des animaux, sauf exceptions comme les premiers secours., en l'absence de personne remplissant les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Les critères autorisant l'agrément sont définis par arrêté de ce ministre pris après avis de l'ordre des vétérinaires.

Ces personnels peuvent également exercer les fonctions dévolues au vétérinaire sanitaire en application de l'article L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire)Art. L.203-1Rôle du vétérinaire sanitaireLes interventions sur les animaux doivent être faites par un vétérinaire sanitaire, habilité par l'autorité administrative., au vétérinaire mandaté en application de l'article L. 203-8 (Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires)Art. L.203-8Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitairesLes vétérinaires peuvent être désignés par l'administration pour aider à des contrôles sanitaires, des certifications ou des expertises sur le bien-être animal. ou au vétérinaire officiel mentionné à l'article L. 231-2-2 (Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments)Art. L.231-2-2Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des alimentsLes vétérinaires officiels et des armées ont pour rôle de contrôler la qualité des aliments d'origine animale, de saisir les produits dangereux et de prélever des échantillons pour analyse..

Les dispositions des articles L. 5143-2 (Préparation et vente de médicaments vétérinaires)Art. L.5143-2Préparation et vente de médicaments vétérinairesSeuls les pharmaciens et certains vétérinaires peuvent préparer et vendre des médicaments pour animaux. à L. 5143-9 (Règles strictes sur la vente des médicaments vétérinaires)Art. L.5143-9Règles strictes sur la vente des médicaments vétérinairesLes médicaments pour animaux ne peuvent pas être vendus n'importe comment : pas de vente à domicile, pas de vente en public, et les médicaments pour humains utilisés chez les animaux doivent être clairement identifiés. du code de la santé publique en ce qu'elles concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.

Les dispositions du présent article peuvent également être applicables en cas d'urgence sanitaire ou de circonstances climatiques empêchant le déplacement d'un docteur vétérinaire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 (Déclaration des changements de propriété des équidés)Art. L.212-9Déclaration des changements de propriété des équidésQuand tu achètes un cheval, tu dois le déclarer à l'Institut français du cheval et de l'équitation. est ainsi rédigé :

" Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-8 (Agrément des matériels d'identification animale)Art. L.212-8Agrément des matériels d'identification animaleLes matériels d'identification des animaux doivent être agréés par l'administration, et les fabricants non conformes peuvent être sanctionnés.. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7 (Délégation de la gestion des outils d'identification animale)Art. L.212-7Délégation de la gestion des outils d'identification animaleLe ministre de l'agriculture peut autoriser certaines personnes à gérer les outils d'identification des animaux, sauf pour les espèces bovines, ovines et caprines.. "

Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser le transport des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux.

Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux morts en exploitation agricole, et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.
Il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement. L'élimination sur place de ces cadavres relève du service public de l'équarrissage.
Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages.
Les collectivités territoriales mettent à la disposition de ce service public les terrains nécessaires aux opérations d'enfouissement.
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales mentionnés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret.
Les conditions d'incinération et d'enfouissement et les lieux où ils peuvent être réalisés sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques)Art. L.230-5-1Règles pour les repas dans les cantines publiquesLes cantines doivent servir au moins 50% de produits bio, locaux ou respectueux de l'environnement. peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 (Mesures en cas de non-respect des règles alimentaires)Art. L.232-1Mesures en cas de non-respect des règles alimentairesSi un exploitant alimentaire ne respecte pas les règles de sécurité, l'autorité peut ordonner la destruction ou le retrait des produits, et l'exploitant doit payer les frais. et L. 232-2 (Frais de contrôle en cas de manquement à la sécurité alimentaire)Art. L.232-2Frais de contrôle en cas de manquement à la sécurité alimentaireSi un manquement à la sécurité alimentaire est constaté, les frais de contrôles supplémentaires peuvent être mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant responsable., les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en métropole en vertu des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et de l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires)Art. L.233-2Agrément des établissements alimentairesLes établissements qui manipulent des produits animaux ou des aliments en contenant doivent obtenir un agrément ou une autorisation pour fonctionner, et peuvent le perdre s'ils ne respectent pas les règles d'hygiène. est complété par la phrase suivante : " Les catégories d'établissements dispensés d'agrément sont fixées par arrêté préfectoral. "

Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers ainsi que d'aliments pour animaux sont fixées par décret.

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 (Adaptation des règles de protection des végétaux dans l'outre-mer)Art. L.271-5Adaptation des règles de protection des végétaux dans l'outre-merL'article adapte les règles de protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, en modifiant certaines références et en précisant les mesures à prendre contre les dangers phytosanitaires. à L. 271-7 (Adaptation des règles de protection des végétaux en outre-mer)Art. L.271-7Adaptation des règles de protection des végétaux en outre-merL'article adapte les règles de protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, en définissant des espaces phytosanitaires spécifiques et les organismes nuisibles à surveiller.. Les contrôles officiels et autres activités officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article L. 271-8 (Application des contrôles phytosanitaires dans les DOM)Art. L.271-8Application des contrôles phytosanitaires dans les DOMLes règles de contrôle des végétaux en métropole s'appliquent aussi dans les DOM, avec quelques adaptations spécifiques..

Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations nécessaires pour l'application des articles L. 212-7 (Délégation de la gestion des outils d'identification animale)Art. L.212-7Délégation de la gestion des outils d'identification animaleLe ministre de l'agriculture peut autoriser certaines personnes à gérer les outils d'identification des animaux, sauf pour les espèces bovines, ovines et caprines. à L. 212-14 (Pouvoirs des agents pour le contrôle de la traçabilité animale)Art. L.212-14Pouvoirs des agents pour le contrôle de la traçabilité animaleLes agents des douanes et de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent accéder aux lieux où se trouvent les animaux, visiter les véhicules qui les transportent, demander des documents, faire des prélèvements et immobiliser ou saisir les équidés non conformes., sont fixées par décret en Conseil d'Etat.