Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Saint-Martin

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Adaptations des règles rurales pour Saint-Martin

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles sur l'alimentation et la santé animale s'appliquent à Saint-Martin, avec quelques adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales à Saint-Martin

Résumé. Les règles du livre sur l'alimentation et la santé animale s'appliquent à Saint-Martin, mais avec des exceptions.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles agricoles à Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment les règles du livre sur l'alimentation et la santé animale s'appliquent à Saint-Martin en remplaçant certaines autorités par celles de la collectivité locale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019

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Exemptions pour Saint-Martin dans le Code rural

Résumé. Certaines règles sur les pigeons voyageurs ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 211-31 (Obligation d'adhésion à une association pour les détenteurs de pigeons voyageurs) et L. 211-32 (Règles pour les associations de colombophiles) ;
2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 22 octobre 2021

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Associations sanitaires à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, une association peut être reconnue pour gérer la santé des animaux et des plantes, en suivant certaines règles.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 201-11 (Création d'associations sanitaires régionales) est ainsi rédigé :
" Art. L. 201-11.-A Saint-Martin, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, peut dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, être reconnue comme association sanitaire territoriale si ses statuts satisfont aux conditions suivantes :
" 1° Avoir pour objet la prévention, la surveillance et la maîtrise de l'ensemble des dangers sanitaires, notamment par l'élaboration du schéma territorial de maîtrise des dangers sanitaires prévu à l'article L. 201-12 (Rôle des associations sanitaires régionales dans la santé animale et végétale) ;
" 2° Accepter de plein droit l'adhésion des vétérinaires établis dans la collectivité ;
" 3° Accepter de plein droit l'adhésion de toute organisation ou association professionnelle dès lors qu'elle exerce une compétence sanitaire à Saint-Martin et s'engage par son adhésion à veiller au respect par ses membres des réglementations sanitaires et phytosanitaires en vigueur et du schéma régional mentionné à l'article L. 201-12 (Rôle des associations sanitaires régionales dans la santé animale et végétale) ;
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion de la collectivité territoriale et de la chambre consulaire interprofessionnelle ;
" 5° Prévoir que tous les membres de l'association sanitaire territoriale ont le droit de participer aux organes délibérants de l'association. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles spécifiques pour les animaux errants à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour les chiens et chats errants, comme leur séjour à la fourrière et leur identification, seront précisées plus tard par un décret.

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 octobre 2021

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Gestion des données et registres à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la collecte de données sur les opérateurs et la tenue des registres sont gérées par la collectivité territoriale ou ses établissements publics.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la tenue des registres prévus aux articles 93 et 173 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Adaptation des règles alimentaires à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles sur la part de produits biologiques ou respectueux de l'environnement dans les cantines peuvent être ajustées par un décret.

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques) peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 14 avril 2020

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Application des règles de protection des végétaux à Saint-Martin

Résumé. L'article explique que les règles de contrôle et de protection des végétaux s'appliquent à Saint-Martin comme dans d'autres régions d'outre-mer.

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Martin dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 (Adaptation des règles de protection des végétaux dans l'outre-mer) à L. 271-7 (Adaptation des règles de protection des végétaux en outre-mer). Les contrôles officiels et autres activités officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article L. 271-8 (Application des contrôles phytosanitaires dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Groupement de défense contre les organismes nuisibles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, un seul groupement peut être agréé pour lutter contre les organismes nuisibles aux végétaux, sous certaines conditions.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 (Rôle des groupements dans la protection des végétaux) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 252-2.-Un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles peut être agréé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin.
“ Pour bénéficier de l'agrément, ce groupement satisfait aux conditions suivantes :
“ 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ;
“ 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service chargé de la protection des végétaux ;
“ 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;
“ 4° Adhérer à une fédération nationale agréée par le ministre chargé de l'agriculture. ”

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon→Chapitre III : Saint-Martin

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L273-1
Article L273-2
Article L273-3
Article L273-4
Article L273-5
Article L273-6
Article L273-6-1
Article L273-6-2
Article L273-7