En vigueur depuis le 22 juin 2008 · Dernière version le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Certaines règles sur les animaux et les végétaux ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 211-31 (Obligation d'adhésion à une association pour les détenteurs de pigeons voyageurs) et L. 211-32 (Règles pour les associations de colombophiles) ;
2° L'article L. 214-12 (Règles de transport des animaux vivants) ;
3° Le chapitre VI du titre II ;
4° Le chapitre VI du titre III ;
5° Les articles L. 251-16 (Demande de contrôle phytosanitaire) à L. 251-17-2 ;
6° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.