Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 (Déclaration des changements de propriété des équidés)Art. L.212-9Déclaration des changements de propriété des équidésQuand tu achètes un cheval, tu dois le déclarer à l'Institut français du cheval et de l'équitation. est ainsi rédigé :

" Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-8 (Agrément des matériels d'identification animale)Art. L.212-8Agrément des matériels d'identification animaleLes matériels d'identification des animaux doivent être agréés par l'administration, et les fabricants non conformes peuvent être sanctionnés.. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7 (Délégation de la gestion des outils d'identification animale)Art. L.212-7Délégation de la gestion des outils d'identification animaleLe ministre de l'agriculture peut autoriser certaines personnes à gérer les outils d'identification des animaux, sauf pour les espèces bovines, ovines et caprines.. "