Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par :
1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;
2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements et des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants)Art. L.124-1Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants peuvent faire des stages en entreprise pour apprendre un métier, avec une convention signée par tous., ainsi que les étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation mentionné au 1° de l'article L. 241-2 (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France)Art. L.241-2Conditions d'exercice des vétérinaires européens en FranceLes vétérinaires de l'UE/Espace économique européen peuvent exercer en France avec certains diplômes ou après une expérience professionnelle. du présent code dans le cadre des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants)Art. L.124-1Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants peuvent faire des stages en entreprise pour apprendre un métier, avec une convention signée par tous..
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ;
4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés à l'article L. 241-16 (Interventions de l'État en cas de maladies animales)Art. L.241-16Interventions de l'État en cas de maladies animalesL'État peut faire appel à des fonctionnaires qualifiés pour aider à prévenir les maladies animales, même si normalement ce sont les vétérinaires qui s'en chargent. lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;
5° Les directeurs des laboratoires agréés dans les conditions prévues par les articles L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels)Art. L.202-1Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officielsDes laboratoires officiels sont chargés de vérifier que les règles sur l'alimentation et la santé animale sont respectées. à L. 202-5 (Modalités d'application des règles sur les laboratoires)Art. L.202-5Modalités d'application des règles sur les laboratoiresUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les laboratoires dans le domaine agricole et vétérinaire. pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic vétérinaire ;
6° Les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcine, justifiant de compétences adaptées définies par décret et placés sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire, qui pratiquent des actes de vaccination collective, de castration, de débecquage ou de dégriffage ainsi que des examens lésionnels descriptifs externes et internes des cadavres de ces espèces ;
7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique, salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles)Art. L.551-1Reconnaissance des organisations de producteurs agricolesLes autorités reconnaissent les groupes de producteurs agricoles selon des règles spécifiques. et L. 552-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles)Art. L.552-1Reconnaissance des organisations de producteurs agricolesLes groupes d'agriculteurs peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils respectent certaines règles pour mieux vendre leurs produits et protéger l'environnement. d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu de l'article L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés)Art. L.201-13Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privésL'État peut confier à des organismes compétents des tâches de contrôle sanitaire sur les animaux, végétaux et aliments, comme prélever des échantillons ou consigner des produits dangereux. ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou organismes chargés des enregistrements zootechniques des équidés, satisfaisant aux conditions posées à l'article L. 653-11 (Déclaration obligatoire pour la collecte de sperme équin)Art. L.653-11Déclaration obligatoire pour la collecte de sperme équinLes personnes qui collectent et conditionnent le sperme des chevaux doivent se déclarer aux autorités, sauf les professionnels européens en mission temporaire., et intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;
10° Les vétérinaires des armées en activité ;
11° Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;
12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret et évaluées par le conseil national de l'ordre, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat ;
13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire pour des actes précisés par arrêté ;
14° Les personnes, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires, qui sont salariées d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d'au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et pour lesquels elles justifient de compétences certifiées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires. Cette certification est délivrée aux personnes qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la commission mentionnée au III de l'article L. 242-3-1 (Rôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires)Art. L.242-3-1Rôle du conseil national de l'ordre des vétérinairesLe conseil national de l'ordre des vétérinaires gère la profession au niveau national, centralise les listes des professionnels et peut agir en justice pour défendre leurs intérêts., ainsi qu'aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles. Les modalités d'application du présent 14° sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts ;
15° Les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 241-6 (Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervision)Art. L.241-6Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervisionLes élèves vétérinaires peuvent aider les vétérinaires à soigner les animaux, mais toujours sous leur supervision. pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d'études défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui sont salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire et sous la responsabilité d'au moins un vétérinaire présent dans l'établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.