Abrogé par Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 3
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 14 décembre 2019
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Frais de contrôle en cas de manquement à la sécurité alimentaire
Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits, denrées alimentaires ou animaux mentionnés à l'article L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire) ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.