Code rural et de la pêche maritime

Article L151-1

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Article L151-1

Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Travaux d'équipement rural par l'État

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut ordonner des travaux d'équipement rural si les collectivités locales ne peuvent pas les réaliser.

Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance