En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Travaux d'équipement rural par l'État
Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.