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Sous-section 1

Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales

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Domaine privé de l'État des sols et ouvrages

Code rural et de la pêche maritime

Article L151-1

Article L151-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de travaux d'équipement rural par l'État

Résumé Le ministre de l'agriculture peut demander à l'État de faire des travaux de mise en valeur de la campagne si les collectivités locales ne peuvent pas les réaliser.

Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.

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Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.