CODE PENAL

Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits

Abrogé1 mars 1994
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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des interdictions de séjour

Résumé. Quand un juge interdit à quelqu’un de rester dans le pays, il doit informer le ministre de l’intérieur, et si la peine est modifiée, le même message est envoyé.

Tout jugement ou arrêt prononçant l'interdiction de séjour est notifié, en forme d'expédition régulière, dès qu'il a acquis le caractère définitif, au ministre de l'intérieur, par le parquet de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Cette notification est accompagnée d'un avis sur la nature et l'étendue des mesures à prendre à l'égard du condamné, pendant la durée de l'interdiction de séjour.

Toute commutation ou remise de peine perpétuelle est notifiée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur. Le ministre de la justice transmet, en outre, une expédition du jugement ou arrêt de condamnation et l'avis prévu à l'alinéa 2 ci-dessus.

Toute décision judiciaire définitive réduisant la durée de l'interdiction de séjour ou dispensant le condamné de l'exécution de celle-ci est notifiée au ministre de l'intérieur dans les formes prévues au premier alinéa du présent article.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

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Transmission du dossier du condamné au ministre de l'intérieur

Résumé. Le chef de prison doit envoyer au ministre de l'intérieur le dossier du détenu, avec l'avis du juge, six mois avant sa libération ou plus tôt si la détention est courte.

Six mois avant la libération du condamné et, dans le plus bref délai, si la durée de détention prévue est inférieure à six mois, le chef de l'établissement pénitentiaire où est détenu le condamné transmet le dossier de l'intéressé au ministre de l'intérieur. Ce dossier comprend obligatoirement l'avis du juge de l'application des peines du lieu de détention sur la nature et l'étendue des mesures à prendre à l'égard de l'interdit.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Soumission du dossier d'interdiction de séjour au comité consultatif

Résumé. Le ministre de l'intérieur envoie le dossier d'interdiction de séjour au comité consultatif du Code pénal.

Le ministre de l'intérieur soumet le dossier de l'interdit de séjour au comité consultatif institué par l'article 46 du Code pénal.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Composition du comité consultatif

Résumé. Le comité consultatif, dirigé par le directeur de la réglementation, est composé de représentants de l'intérieur, de la justice, de la défense et des sociétés de patronage, et son secrétariat est assuré par l'intérieur.

Le comité consultatif est composé :

Du directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur ou de son représentant, président, et de deux autres représentants du ministre de l'intérieur ;

De trois magistrats en activité ou honoraires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

D'un représentant du ministre de la défense nationale et des forces armées ;

De trois représentants des sociétés de patronage désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation des associations intéressées.

Il peut être désigné des membres suppléants.

Le président peut appeler à siéger au sein du comité, à titre consultatif, toute personne dont l'avis paraît utile.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Fonctionnement du comité consultatif

Résumé. Le comité se réunit sur convocation du président, doit avoir au moins six membres présents pour valider ses décisions, et décide à la majorité, le président ayant le dernier mot en cas d'égalité.

Le comité consultatif se réunit au ministère de l'intérieur sur convocation de son président.

Il ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents. Il exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

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Proposition du comité pour l'arrêté individuel d'interdiction de séjour

Résumé. Le comité propose au ministre de l'intérieur la liste des lieux où le condamné ne peut pas séjourner et les mesures de surveillance qui s'appliquent pendant cette interdiction.

En vue de l'établissement de l'arrêté individuel prévu par l'article 46 (Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés) du présent code, le comité propose au ministre de l'intérieur ;

1° La liste des lieux dans lesquels le séjour peut être interdit au condamné ;

2° Les mesures de surveillance auxquelles il peut être soumis pendant la durée de l'interdiction.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Suspension de l'arrêté d'interdiction de séjour

Résumé. Le comité peut arrêter d'appliquer l'arrêté qui interdit le séjour d'un condamné.

Le comité consultatif propose, s'il y a lieu, de suspendre immédiatement l'exécution de tout ou partie des dispositions de l'arrêté d'interdiction de séjour.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

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Assistance et suivi des condamnés par les comités de probation

Résumé. Les comités de probation aident les condamnés à se réintégrer en leur donnant des conseils, mais seulement s’ils respectent les conditions fixées par le juge.

L'assistance prévue à l'article 46 (Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés), alinéa 4, du présent code consiste dans le patronage de l'un des comités de probation et d'assistance aux libérés institués par l'article 731 du Code de procédure pénale (Conditions de la libération conditionnelle).

Le maintien de mesures d'assistance peut être subordonné à l'engagement pris par le condamné d'observer une ou plusieurs conditions fixées par le juge de l'application des peines et propres à assurer sa réadaptation morale, physique ou professionnelle.

Le comité prévu à l'alinéa 1er contrôle si l'interdit a une conduite satisfaisante et s'il respecte les obligations auxquelles il a accepté de se soumettre.

Il désigne un délégué chargé de fournir au condamné tout conseil ou aide en vue de faciliter son reclassement social.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Surveillance des interdits de séjour

Résumé. Les personnes interdites de séjour doivent se faire vérifier leur carnet toutes les deux mois par la police ou la gendarmerie.

Les mesures de surveillance consistent dans l'obligation faite à l'interdit de séjour de faire viser périodiquement son carnet anthropométrique par le commissaire de police de la commune où il établit sa résidence et, à défaut de commissaire de police, par le commandant de la brigade de la gendarmerie.

La fréquence des visas fait l'objet de propositions du comité, le délai entre deux visas ne pouvant être inférieur à deux mois.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

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Arrêté d'interdiction de séjour

Résumé. Le ministre décide où un condamné ne peut pas rester et comment il sera surveillé.

L'arrêté d'interdiction est pris par le ministre de l'intérieur.

Il mentionne la liste des lieux interdits et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Transmission de l'extension de l'arrêté et création du carnet et de la carte d'identité

Résumé. Le ministre envoie l'extension de l'arrêté au préfet, qui fait créer le carnet et la carte d'identité du condamné.

Ampliation de l'arrêté est transmise par le ministre de l'intérieur au préfet, qui fait établir le carnet anthropométrique et une carte d'identité du condamné.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Carnet anthropométrique du condamné

Résumé. Le carnet, signé par le préfet, contient les infos du condamné, son photo, empreintes, et rappelle ses obligations, et peut être modifié si l'arrêté change.

Le carnet anthropométrique est revêtu de la signature du préfet et du timbre de la préfecture.

Il comporte les mentions suivantes :

Etat civil du condamné ;

Signalement et particularités physiques apparentes ;

Copie de l'arrêté d'interdiction de séjour ;

Date de notification dudit arrêté.

Des emplacements sont réservés à la photographie du condamné, à l'empreinte de ses pouces, au visa des autorités de police et aux modifications qui pourraient être ultérieurement apportées à l'arrêté d'interdiction en application des articles 46 et 47 du Code pénal.

Le carnet comporte, en outre, le rappel des obligations auxquelles le condamné est astreint.

Le modèle de ce carnet est établi par les soins du ministre de l'intérieur.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Carte d'identité sans mention pénale

Résumé. La carte d'identité du condamné ne dit rien sur son passé pénal.

La carte d'identité ne porte aucune mention et ne présente aucune particularité révélant la situation pénale du condamné.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Transmission du carnet et de la carte d'identité au pénitentiaire

Résumé. Le préfet envoie le carnet et la carte d'identité du détenu à la prison où il est incarcéré.

Le carnet anthropométrique et la carte d'identité sont adressés par le préfet au chef de l'établissement pénitentiaire où l'intéressé purge sa peine.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Remise du carnet anthropométrique et de la carte d'identité à la libération

Résumé. À la libération, le chef de l'établissement donne au condamné son carnet et sa carte, et ils signent la notification.

A sa libération, notification de l'arrêté d'interdiction et remise du carnet anthropométrique et de la carte d'identité sont faites au condamné par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire où il a subi sa peine.

Mention de cette notification et de cette remise est faite au carnet anthropométrique et signée par le chef de l'établissement et par le condamné.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Libération et notification de l'arrêté d'interdiction

Résumé. Si un condamné est libéré avant que son interdiction arrive, il doit dire où il habite, recevoir les consignes, et le chef de l'établissement note tout; le ministère de l'intérieur s'occupe de la notification si l'interdit n'est pas en prison.

Si le condamné vient à être libéré avant que l'arrêté d'interdiction le concernant soit parvenu au chef de l'établissement, il fait connaître à celui-ci, au moment de son élargissement, le lieu où il a l'intention de fixer sa résidence.

Il lui est donné connaissance des conséquences qui résulteraient pour lui de l'inexécution des obligations imposées par les articles 48 et 49 du Code pénal, dont il lui sera fait lecture.

Mention de l'accomplissement de ces formalités est portée sur le registre de l'écrou et contresignée par le condamné.

Dans tous les cas où l'interdit ne se trouvera pas placé dans un établissement pénitentiaire, la notification de l'arrêté et la remise du carnet anthropométrique le concernant seront effectuées à la diligence du ministère de l'intérieur.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Obligation de présenter le carnet d'interdit de séjour

Résumé. Un interdit de séjour doit toujours pouvoir montrer son carnet quand la police le demande.

Tout interdit de séjour doit toujours être en mesure de présenter son carnet à toute réquisition des autorités de police.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Déclaration de perte de carnet après interdiction de séjour

Résumé. Si tu perds ton carnet, dis-le à la police ou la gendarmerie dans les 48h, ils te donnent un reçu et demandent un nouveau carnet à la préfecture.

Si le condamné perd son carnet, il doit en faire la déclaration verbale, dans les quarante-huit heures, au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de la brigade de gendarmerie du lieu dans lequel il réside. Le commissaire ou, à défaut, le commandant de la brigade de gendarmerie lui délivre le récépissé de cette déclaration et réclame, sans délai, un duplicata du carnet du condamné à la préfecture qui l'a établi.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Visa de police sur carnet d'interdit de séjour

Résumé. La police met un timbre et signe sur le carnet, puis écrit le nom et la date dans un registre.

Le visa de l'autorité de police prévu à l'article 9 (Peines correctionnelles) ci-dessus comporte l'apposition, sur le carnet, d'un timbre humide et la signature de l'autorité de police. Le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de la brigade de gendarmerie mentionne sur un registre le nom de l'interdit de séjour qui a fait viser son carnet et la date à laquelle cette opération a été faite.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Pas de nouveau carnet pour une nouvelle interdiction

Résumé. Quand on est déjà interdit de séjour et qu’on en reçoit une nouvelle, on ne reçoit pas un nouveau carnet, on met juste la nouvelle interdiction sur le carnet qu’on a déjà.

L'interdit de séjour qui encourt une nouvelle condamnation à l'interdiction de séjour n'est pas muni d'un nouveau carnet.

Le nouvel arrêté d'interdiction de séjour sera reproduit sur le carnet dont l'intéressé est déjà pourvu.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Autorisation de séjour provisoire pour un condamné

Résumé. Un condamné peut demander à rester un mois dans un lieu interdit, et le préfet peut le laisser rester encore un mois si le ministre n'a pas encore décidé.

Lorsque, pour des raisons impérieuses ou urgentes, un condamné sollicite l'autorisation de séjourner provisoirement dans un lieu qui lui est interdit, cette autorisation peut lui être accordée pour une durée maximum d'un mois par le préfet du département dans lequel il demande à se rendre ; au delà d'un mois, par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du comité consultatif.

Le préfet est habilité par le ministre de l'intérieur à renouveler l'autorisation de séjour d'un mois qu'il a accordée si la décision ministérielle prise sur l'avis de ce comité n'est pas intervenue.

Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Contrôle bimensuel des condamnés autorisés à séjourner

Résumé. Les condamnés qui ont l'autorisation de rester dans les endroits qui étaient interdits doivent se faire contrôler par la police tous les deux mois.

Le condamné autorisé à séjourner dans le ou les lieux qui lui étaient interdits est tenu de se soumettre, tous les deux mois, au contrôle des autorités de police prévu à l'article 9 (Peines correctionnelles) ci-dessus.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

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Notification des nouvelles peines et modifications de l'interdiction de séjour

Résumé. Quand un condamné sous interdiction de séjour reçoit une nouvelle peine, le parquet et le chef de prison avertissent le ministre de l'intérieur, et toute modification de son interdiction est communiquée au préfet et à l'intéressé, tout est noté sur son carnet.

Si, pendant la durée de l'interdiction de séjour, le condamné vient à subir une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave, avis en est immédiatement donné par le parquet au ministre de l'intérieur.

Mention de la condamnation et de la durée de la peine effectivement subie est faite sur le carnet anthropométrique par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui en avise le ministre de l'intérieur.

Les décisions modifiant les conditions d'exécution de l'interdiction de séjour, qui seront prises par application des articles 46 (Gestion des lieux interdits et mesures de surveillance pour les condamnés), alinéas 1er à 3, et 47 du présent code, seront notifiées par le ministre de l'intérieur au préfet et par le préfet à l'intéressé. Mention de la notification sera faite au carnet anthropométrique.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du samedi 28 avril 1832 au lundi 28 février 1994

Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits
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