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Article R4

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Article R4

Le comité consultatif est composé :

Du directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur ou de son représentant, président, et de deux autres représentants du ministre de l'intérieur ;

De trois magistrats en activité ou honoraires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

D'un représentant du ministre de la défense nationale et des forces armées ;

De trois représentants des sociétés de patronage désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation des associations intéressées.

Il peut être désigné des membres suppléants.

Le président peut appeler à siéger au sein du comité, à titre consultatif, toute personne dont l'avis paraît utile.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Composition du comité consultatif

Résumé. Le comité consultatif, dirigé par le directeur de la réglementation, est composé de représentants de l'intérieur, de la justice, de la défense et des sociétés de patronage, et son secrétariat est assuré par l'intérieur.

Le comité consultatif est composé :

Du directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur ou de son représentant, président, et de deux autres représentants du ministre de l'intérieur ;

De trois magistrats en activité ou honoraires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

D'un représentant du ministre de la défense nationale et des forces armées ;

De trois représentants des sociétés de patronage désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation des associations intéressées.

Il peut être désigné des membres suppléants.

Le président peut appeler à siéger au sein du comité, à titre consultatif, toute personne dont l'avis paraît utile.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance