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Article R22

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Article R22

Le condamné autorisé à séjourner dans le ou les lieux qui lui étaient interdits est tenu de se soumettre, tous les deux mois, au contrôle des autorités de police prévu à l'

article 9

(

Peines correctionnelles

)

Art. 9

Peines correctionnelles

Les peines correctionnelles comprennent l'emprisonnement, la perte temporaire de certains droits civiques et l'amende.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle bimensuel des condamnés autorisés à séjourner

Résumé. Les condamnés qui ont l'autorisation de rester dans les endroits qui étaient interdits doivent se faire contrôler par la police tous les deux mois.

Le condamné autorisé à séjourner dans le ou les lieux qui lui étaient interdits est tenu de se soumettre, tous les deux mois, au contrôle des autorités de police prévu à l'article 9 (Peines correctionnelles) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance