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Article R11

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Article R11

Ampliation de l'arrêté est transmise par le ministre de l'intérieur au préfet, qui fait établir le carnet anthropométrique et une carte d'identité du condamné.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Transmission de l'extension de l'arrêté et création du carnet et de la carte d'identité

Résumé. Le ministre envoie l'extension de l'arrêté au préfet, qui fait créer le carnet et la carte d'identité du condamné.

Ampliation de l'arrêté est transmise par le ministre de l'intérieur au préfet, qui fait établir le carnet anthropométrique et une carte d'identité du condamné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance