CODE PENAL

Article R2-1

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Article R2-1

Six mois avant la libération du condamné et, dans le plus bref délai, si la durée de détention prévue est inférieure à six mois, le chef de l'établissement pénitentiaire où est détenu le condamné transmet le dossier de l'intéressé au ministre de l'intérieur. Ce dossier comprend obligatoirement l'avis du juge de l'application des peines du lieu de détention sur la nature et l'étendue des mesures à prendre à l'égard de l'interdit.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier du condamné au ministre de l'intérieur

Résumé. Le chef de prison doit envoyer au ministre de l'intérieur le dossier du détenu, avec l'avis du juge, six mois avant sa libération ou plus tôt si la détention est courte.

Six mois avant la libération du condamné et, dans le plus bref délai, si la durée de détention prévue est inférieure à six mois, le chef de l'établissement pénitentiaire où est détenu le condamné transmet le dossier de l'intéressé au ministre de l'intérieur. Ce dossier comprend obligatoirement l'avis du juge de l'application des peines du lieu de détention sur la nature et l'étendue des mesures à prendre à l'égard de l'interdit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance